CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

SECTION A : CHAMP D'APPLICATION ET ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES


Lisez attentivement nos conditions générales ci-après. Ces conditions générales de vente s'appliquent à toutes les offres, ventes, achats et autres opérations généralement quelconques sur www.sticker-collection.be.

Ces conditions générales de vente sont consultables sur le site http://www.sticker-collection.be. La s.a. Editions Panini Belgique vous invite à prendre connaissance des conditions générales et à les accepter en cliquant sur "J'ACCEPTE " au bas des conditions générales pour pouvoir poursuivre votre achat. A défaut de faire cela, vous serez dans l'impossibilité de procéder au paiement de vos achats. En vous enregistrant, vous pourrez directement acheter sans devoir passer par le processus susvisé puisque vous les aurez acceptées une fois pour toute sauf modification de celles-ci qui sera notifiée sur le site.

Le fait pour vous de ne pas prendre connaissance des conditions générales de www.sticker-collection.be dans votre langue maternelle ne peut entraîner leur inopposabilité vis-à-vis de vous. Les conditions générales vous sont proposées en deux langues [français/néerlandais].


SECTION B : MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES

La s.a. Editions Panini Belgique vous informe qu'il se réserve de temps à autre le droit de changer ou modifier ses conditions générales.

La s.a. Editions Panini Belgique vous informe que vous ne serez pas personnellement avisé des éventuelles modifications et qu’il vous appartiendra de vérifier périodiquement sur le site si des modifications sont intervenues lesquelles seront signalées sur la page d'accueil.


SECTION C : DEFINITIONS

Pour l'application des conditions générales, on entend par :

« Panini » : la s.a. Editions Panini Belgique, située à 1420 Braine l’Alleud, avenue de l’Artisanat 5, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro BE 0437.146.435, qui est l’utilisateur des présentes conditions.

"Articles" : les articles qui sont présentés sur le Site et que vous pouvez acheter en cliquant sur les boutons adéquats.

"Commande" : la page web dénommée "votre panier" qui s'affiche en cliquant sur "ajouter au panier" et qui reprend la liste des Articles et le prix total de vos achats.

"Contrat" : le contrat composé des présentes conditions générales et de la Commande que vous concluez dans le cadre d'un système de vente à distance via www.sticker-collection.be.

"Données" : l'ensemble des données à caractère personnel vous concernant (nom, prénom, numéro de carte de crédit, adresse de facturation, adresse de livraison etc…) communiquées à www.sticker-collection.be afin de lui permettre d'exécuter la Commande.

"Identifiant" : l'adresse e-mail que vous choisissez lorsque vous vous inscrivez. Cette adresse e-mail devra être complétée chaque fois que vous vous enregistrez sur le Site.

« Livraison » : l’opération par laquelle les Articles sont effectivement mis à la disposition de leur acheteur par Panini ou pour le compte de Panini.

"Mot de Passe" : le mot de passe personnel et confidentiel que vous choisissez lorsque vous vous inscrivez et que vous devez introduire lorsque Panini vous invite à le faire.

"Prix" : le prix de chaque Article TVA comprise.

"Site" : le site Internet de Panini dont l'adresse URL est www.sticker-collection.be.


SECTION D : ARTICLES - OFFRES – COMMANDES

Les caractéristiques essentielles de chaque Article sont décrites sur les pages appropriées du Site. Les offres sont valables dès leur présentation sur le Site et ce jusqu'à épuisement du stock sauf indication contraire sur le Site. Ces offres s'entendent sans engagement et sous réserve d'achat.

Panini n’accepte pas les commandes

-          qui ne proviennent pas de la Belgique, du Grand Duché du Luxembourg, de France et

            des Pays-Bas

-          qui doivent être livrées à l’extérieur de la Belgique, du Grand Duché du Luxembourg, de France

           et des Pays-Bas

-          émanant de personnes âgées de moins de 18 ans,

-          si Panini ne peut déterminer que l’adresse indiquée est correcte.

En venant sur www.sticker-collection.be et en accédant dans le catalogue ou à l'Article de votre choix, vous pouvez procéder à votre Commande après examen de la fiche de l'Article concerné et des présentes conditions générales.

Toute Commande faite à la suite d'une offre sur le Site, acceptée et confirmée par vous en cliquant sur "procéder à la vérification et au paiement de votre commande" est irrévocable sans préjudice (i) de votre droit de renonciation stipulé à l'article H et (ii) du droit pour Panini (a) de ne pas donner suite à une commande faite dans et/ou destinée pour une région géographique non couverte par son service d'expédition ou (b) de proposer un article similaire que vous pouvez refuser sans être redevable d'aucun frais en cas de rupture de stock. Dans ces deux derniers cas, Panini vous en informera par courrier électronique.

Toute Commande confirmée recevra un numéro de Commande qui vous sera communiqué au moment de la confirmation en ligne de votre Commande ou sur demande. Votre commande est réputée acceptée par Panini dès que vous êtes en mesure d'avoir connaissance de cet e-mail de confirmation.

Panini a le droit de refuser des commandes pour d’autres motifs que ceux visés ci-dessus ou de fixer des conditions particulières propres au contrat.

Si une commande n’est pas acceptée par Panini ou si Panini souhaite fixer des conditions particulières propres au contrat, Panini vous le notifiera dans le délai de 30 jours suivant la réception de la commande.


SECTION E : PRIX ET FRAIS DE LIVRAISON

Les Prix des Articles mentionnés sur le Site au moment où la commande est passée seront ceux applicables.

Les Prix ne comprennent pas les frais de livraison. Ceux-ci sont indiqués séparément à côté du prix total de votre Commande.

Les Prix sont libellés en euros.

 

SECTION F : LES MODALITES DE PAIEMENT

Au passage de votre commande, vous pouvez choisir de payer en utilisant l’un des moyens de paiement sécurisés suivants :

PayPal

Si vous choisissez le paiement via Paypal, vous pouvez payer en ligne, d’une manière sécurisée et simple et ce directement avec votre carte de crédit ou via le solde de votre compte PayPal. Au moment de la confirmation de votre commande, vous serez automatiquement redirigé vers le site www.paypal.com où toutes les informations nécessaires vous seront renseignées pour effectuer votre achat. Votre commande sera traitée dès réception de votre paiement.

Ingenico

Si vous choisissez le paiement Ingenico, vous pouvez payer en ligne via le mode de paiement de votre choix. Au moment de la confirmation de la commande vous serez redirigé vers une fenêtre sécurisée vous demandant de choisir votre mode de paiement. Vous pouvez également choisir de payer via votre banque en cliquant sur le logo de celle-ci. Votre commande sera traitée dès réception du paiement.

 

SECTION G : LES MODALITES DE LIVRAISON

Les frais de livraison ne sont pas compris dans le Prix.

-Pour la Belgique et le Grand Duché du Luxembourg: 

Toute commande inférieure à un total de 10 euros, un coût de transport fixe de 10 euros vous sera demandé. Pour toute commande égale ou supérieure à un total de 10 euros, les frais de transport sont gratuits.

-Pour la France et les Pays-Bas: 

Pour toute commande, un coût de transport fixe de 10 euros vous sera demandé.

Au passage de votre commande, notre fournisseur BPost vous proposera différents moyens de transport en fonction de la destination. Vous pourrez aisément suivre votre colis en ligne via l’application Track&Trace de bpost, n’oubliez pas de vous munir du code-barres de votre colis.  

Pour le Grand-Duché du Luxembourg, seule la livraison à domicile est disponible. Bpost confie la livraison à Post Luxembourg.

Pour les Pays-Bas, bpost charge DHL de livrer à domicile uniquement.

Pour la France bpost utilise le réseau de Mondial Relay et de Collissimo.

Pour la Belgique,  BPost vous propose trois modes de livraison:

  • La livraison à domicile ou au travail

Votre colis vous est livré de manière classique entre 9h et 15h le jour ouvrable après réception de celui-ci dans les réseaux postaux. En cas d’absence, vous recevrez un avis de passage et votre colis sera disponible dans le bureau postal pendant 15 jours.

  • Le point d’enlèvement

    Il existe 1250 bureaux de poste ou points poste (Delhaize, Press Shop, Spar, …) en Belgique. Ceci permet d’avoir un point d’enlèvement à moins de 5 km de chez vous. Le colis est livré dans le point d’enlèvement le jour qui suit sa réception dans les réseaux postaux. Lors de l’arrivée de votre colis au point d’enlèvement convenu, vous êtes prévenu par e-mail. Vous disposez de 14 jours pour le récupérer. 

  • Le distributeur de paquets

BPost met à votre disposition des distributeurs de paquets accessibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 prêt d’axes fréquentés tels que des gares ou centres commerciaux. Le colis est livré dans le point d’enlèvement convenu le jour ouvrable après réception dans les réseaux postaux. Lors de l’arrivée de votre colis, vous êtes prévenu par e-mail et disposez de 5 jours pour le récupérer. Vous recevez également un code. Il doit être introduit sur le tableau de bord du distributeur de paquets. Une fois le code introduit, un des nombreux box s’ouvrira et vous pourrez récupérer votre colis.

 

Panini fera tout ce qui est raisonnable pour vous livrer les Articles dans les meilleurs délais. Si des délais sont mentionnés, ils le sont à titre indicatif et leur inobservation n'ouvre donc aucun recours dans votre chef. 

Si lors de la livraison, vous constatez un dégât apparent, vous devez notifier votre réclamation, par courrier électronique (info@sticker-collection.be) et/ou courrier recommandé, dans les 30 jours (en ce compris les jours fériés) à compter de la date de livraison (le cachet de la poste faisant foi). Passé ce délai, aucune réclamation ne sera recevable.

Si par extraordinaire, vous ne deviez pas recevoir votre livraison dans le mois qui suit votre Commande, veuillez en informer Panini (info@sticker-collection.be).

 


SECTION H : DROIT DE RENONCIATION

Conformément au droit belge, tout résident établi en Belgique est en droit de notifier à Panini qu'il renonce à son achat sans autre pénalité à sa charge et sans indication de motif, dans les quatorze jours ouvrables à dater du lendemain du jour de la livraison des Articles. Si vous êtes concerné, vous devez joindre dans le colis une copie de votre Commande ou facture. Panini vous remboursera, dans un délai de 30 jours, le Prix des Articles sans préjudice de l'application des modalités de la section I.

Si vous exercez ce droit les modalités de la section I s'appliqueront.


SECTION I : MODALITES DE REPRISE

Si vous exercez le droit repris à la section H, les frais de retour à l'expéditeur (la Boutique) sont à votre charge. L'adresse pour le retour est Editions Panini Belgique s.a., avenue de l’Artisanat 5 à 1420 Braine l’Alleud.

La reprise se fait à vos risques et périls et les Articles ne doivent pas avoir été utilisés ni être endommagés. Ils doivent porter leur étiquette d’origine et être placés dans leur emballage d’origine. De plus, le bordereau de retour doit être joint dans le colis.

 

SECTION J : FRAIS LIÉS AUX TECHNIQUES DE LA COMMUNICATION A DISTANCE

Le Prix ne comprend pas les frais liés à l'utilisation des moyens de communication. Vous devez vous pourvoir de tout équipement, en ce compris d'un ordinateur et d'un modem, nécessaire pour établir une connexion ainsi que payer tous les frais de service de télécommunication liés à cet accès.



SECTION K : IDENTIFIANT ET MOT DE PASSE


Lors de votre inscription, vous devez choisir un Identifiant (votre adresse e-mail) et un Mot de Passe qui vous sont personnels et exclusifs.

Vous êtes seul responsable de la confidentialité de votre Identifiant et de votre Mot de Passe.

Vous pouvez à chaque instant changer votre Identifiant ou Mot de Passe conformément aux instructions qui vous sont délivrées sur le Site.

En procédant à une Commande, vous acceptez que la saisie de vos Données suite à l'introduction de votre Identifiant et de votre Mot de Passe vaille preuve de votre identité et des modalités de livraison et de facturation.

 

SECTION L : VOS DONNEES

Votre attention est spécialement attirée sur les Données qui sont requises et traitées pour l'accomplissement de votre Commande et pour toute opération de marketing direct. Vous vous engagez à ne pas usurper l'identité de toute autre personne ou utiliser un faux nom .

Panini se conforme à la loi belge du 8 décembre 1992 sur le traitement des données personnelles pour tous les traitements et collectes de données réalisées en Belgique via le Site et reprises dans les fichiers de Panini.

En vertu de cette loi, chaque acheteur a le droit de consulter, supprimer, modifier ou corriger ses données. La consultation, suppression, modification ou correction par l’acheteur peut se faire via le Site en cliquant sur le menu "mon Compte» et en introduisant son Identifiant et Mot de Passe.

L'acheteur - pour autant qu'il y ait adhéré volontairement en cochant la case adéquate - autorise Panini à (i) lui envoyer la newsletter www.sticker-collection.be et/ou (ii) communiquer son adresse e-mail et le "profiling" établi par Panini à un tiers qui lui est contractuellement lié, à des fins de marketing ou de statistique étant entendu que ces communications seront à tout moment conformes aux conditions générales et aux lois belges en vigueur. A chaque fois, Panini ou le tiers concerné invitera l'internaute à se désinscrire s'il le souhaite.

L'internaute est invité à consulter le registre public mis à jour par la Commission pour la protection de la vie privée (Ministère de la Justice).


SECTION M : GARANTIES ET RECLAMATIONS

Tous les Articles sont soigneusement inspectés avant leur expédition. Vous devrez procéder à une inspection similaire de tous les Articles au moment de la réception. Les réclamations doivent être adressées conformément aux dispositions de la Section G.

Panini garantit que les Articles sont exempts de défaut. Aucune réclamation ne pourra être envoyée et aucune garantie n'est octroyée au delà du délai stipulé à la Section G.

Panini n'accepte aucune réclamation ni octroie de garantie pour motif d'insatisfaction concernant la couleur, le grain ou la texture de l'Article provenant de l'utilisation d’un matériau sur lequel Panini n'a aucune emprise.

Les garanties dont question ci-avant sont limitatives et remplacent toutes autres garanties, qu'elles soient explicites ou implicites.


SECTION N : RESPONSABILITE

Panini ne sera en aucun cas responsable pour tout retard dans l'exécution d'une Commande ou pour toute inexécution d'une commande si le retard ou l'inexécution est due à une cause technique ou autre indépendante de sa volonté. Dans ce cas, Panini est en droit de retarder la livraison dans les limites du raisonnable et du nécessaire ou tout simplement d'annuler toute Commande quelconque.

La responsabilité de Panini, contractuelle ou quasi-délictuelle, se limite au remboursement du Prix de votre commande et ne peut donner lieu à une autre indemnisation et Panini ne sera en aucun responsable des dommages indirects que vous pourriez subir en relation avec le Contrat.


SECTION O : PREUVE

Les courriers électroniques et autres documents électroniques serviront de preuve entre vous et la Boutique.


LOI APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPETENT

Le Contrat est régi par le droit belge. Vous acceptez de soumettre tout litige en relation avec le Contrat à la compétence exclusive des Tribunaux de Bruxelles.

En cochant l'espace adéquat, vous déclarez avoir pris connaissance de l'ensemble des dispositions des présentes conditions générales et vous reconnaissez que vous acceptez l'ensemble de ces dispositions


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